CONDITIONS GENERALES DE VENTE

14 avenue de l’Europe 77144 Montevrain
Tél: 09 72 01 01 05
Courriel: contact@operationcashflow.fr

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions sur notre site operationcashflow.fr. Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de ce site operationcashflow.fr une commande validée par nos services. Tout commande suppose l’acceptation de ces conditions générales de ventes, en ce sens le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions. Ce site operationcashflow.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et en avisera le client dès publication par voie électronique.

Article 2 : le paiement

Les paiements s’effectuent via notre plateforme de paiement sécurisée, par carte bleue ou chèque bancaire

Article 3 : La livraison

Les produits commercialisés sur le site operationcashflow.fr sont des contenus digitaux, la livraison s’effectue donc de la façon suivante : à la suite de votre règlement et de l’acceptation de celui-ci, vous recevez un email incluant les produits commandés. Il n’y aura donc pas de livraison « physique » à votre domicile.

Article 4 : droit de rétractation

La loi prévoit un droit de rétractation de 14 jours. Cependant pour les « fournitures d’enregistrements audios ou vidéos ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur » ce droit ne s’applique pas. Cela signifie que le téléchargement de ce format digital suite à votre paiement rend nul votre droit de rétractation.

Article 5 : droit applicable

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 6 : données personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles ne seront jamais transmises à des tiers.

Article 7 : propriété intellectuelle

En vertu de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Ce droit d’auteur permet notamment à son titulaire d’engager une action en justice et d’obtenir réparation pour atteintes à ses droits patrimoniaux et moraux en cas de contrefaçon, c’est-à-dire en cas d’exploitation de son œuvre par un tiers sans son autorisation.

Article 8 : Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France

MENTIONS LEGALES

1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site Opération Cash-Flow implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après écrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site operationcashflow.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Le site opérationcashflow.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

2. Données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à tenir informé les internautes inscrits des produits proposés, des nouveaux articles et autres informations que l’auteur juge utiles de transmettre. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@operationcashflow.fr Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

3. Protection des biens et des personnes – Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Opérationcashflow.fr, ne collecte des informations personnelles (suivant l’article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site opérationcashflow.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site opérationcashflow.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande par email : contact@operationcashflow.fr, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site opérationcashflow.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Le site opérationcashflow.fr est conforme aux nouvelles directives RGPD préconisées par la CNIL. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

4. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la relation de l’utilisateur avec le site opérationcashflow.fr en vertu de ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit Français. L’utilisateur ainsi que opérationcashflow.fr acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux en cas de litige résultant de ces conditions générales d’utilisation.


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